Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'offre Aiame Sov par Nicolas Gaudin (Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIREN 808 442 206), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel, ci-après « le Client ».
L'offre est réservée aux professionnels. Elle n'est pas proposée aux consommateurs au sens du code de la consommation. Le Client déclare, lors de la commande, agir dans le cadre de son activité professionnelle ; cette déclaration conditionne la commande.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Paliers
| Palier | Contenu |
|---|---|
| Aiame OSS | Code source sous licence AGPLv3, sans support ni hébergement par l'éditeur |
| Aiame Free | Instance hébergée par l'éditeur, fonctionnalités complètes, données publiques/ouvertes uniquement — gratuit, sans contrepartie financière, régi par des CGU distinctes (document en préparation), pas par les présentes CGV |
| Aiame SaaS | Instance hébergée par l'éditeur, abonnement mensuel, toutes sources de données |
| Aiame OEM | Licence annuelle + partage de revenu, revente/marque blanche encadrée |
Seul le palier Free (gratuit, sans contrepartie financière, données publiques/ouvertes uniquement) est ouvert à un usage réel au lancement. OSS (code source, auto-hébergé) est publié sans faire l'objet d'une vente ni d'une commande via ce site. SaaS (payant, toutes sources de données) et OEM (licence/marque blanche), bien que décidés dans leur principe, ne font l'objet d'aucune commande via ce site à ce stade.
Le palier et le tarif applicables sont ceux communiqués et acceptés au moment de la commande ; un changement ultérieur est sans effet rétroactif.
Article 3 — Prix et taxes
Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client avant toute commande. Ils sont exprimés en euros et nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est due ni facturée.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est ferme à sa validation par le Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé, ou par virement SEPA. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Pour les professionnels, en cas de retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt légal majoré, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Article 5 — Mise en service
L'instance est provisionnée après réception du paiement et des informations nécessaires (nom de sous-domaine, administrateur initial). Les identifiants sont transmis par voie électronique.
Article 6 — Rétractation : régime applicable entre professionnels
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation bénéficie aux consommateurs. L'offre étant réservée aux professionnels, ce droit ne s'applique pas aux commandes régies par les présentes CGV.
Une exception existe et le Prestataire la signale de lui-même. L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections — dont la rétractation de quatorze jours — au professionnel qui remplit trois conditions cumulatives : contrat conclu hors établissement, objet hors de l'activité principale du professionnel sollicité, et cinq salariés ou moins. Les commandes passées via ce site sont des contrats à distance, non conclus hors établissement : la première condition n'est pas remplie, l'article L221-3 ne s'applique donc pas. Si une commande était un jour conclue lors d'un déplacement du Prestataire chez le Client et que les deux autres conditions étaient réunies, le Client disposerait de quatorze jours pour se rétracter ; le Prestataire s'engage à l'en informer expressément dans cette hypothèse (art. L221-25).
Article 7 — Abonnements (SaaS, OEM)
Les abonnements sont mensuels ou annuels selon le palier, sans durée d'engagement minimale sauf mention contraire acceptée à la commande. Un abonnement mensuel est résiliable à tout moment en une seule action depuis l'espace client, sans justification, sans frais et sans démarche auprès du Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 8 — Obligations et limites
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plateforme. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée sur les douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Sont exclus les dommages indirects.
Article 9 — Garanties
La garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation) bénéficie aux consommateurs et ne s'applique donc pas ici. Le Client professionnel bénéficie des garanties de droit commun, notamment la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil).
Article 10 — Confidentialité et propriété des données
Les informations saisies par le Client dans la plateforme lui appartiennent et ne sont ni revendues, ni réutilisées à d'autres fins. Voir l'article suivant pour le détail des traitements.
Article 11 — Sous-traitance de données à caractère personnel (art. 28 RGPD)
Pour les paliers dans lesquels le Prestataire héberge et fait fonctionner la plateforme utilisée par le Client — notamment Aiame SaaS —, le Prestataire héberge et traite pour le compte du Client les données à caractère personnel que celui-ci saisit ou fait transiter dans la plateforme. Sur ces données, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le traitement est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat. Pour le palier Aiame OSS, non hébergé par le Prestataire, le Client héberge lui-même l'instance et le présent article est sans objet.
11.1 — Traitement sur instructions documentées
Le Prestataire ne traite les données du Client que sur instruction documentée de ce dernier, telle qu'exprimée par l'usage normal de la plateforme (paramétrage, saisie, appels aux fonctionnalités proposées) et par les présentes CGV. Il ne les traite à aucune autre fin — notamment aucune finalité commerciale propre, aucune revente, aucune réutilisation au bénéfice d'un autre Client. Si le Prestataire estime qu'une instruction du Client contrevient au RGPD ou à un autre texte relatif à la protection des données, il en informe le Client avant de l'exécuter.
11.2 — Sous-traitants ultérieurs
Pour l'exécution du contrat, le Prestataire recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Hetzner Online GmbH, pour l'hébergement de l'infrastructure ;
- le prestataire de paiement retenu par le Client, pour le seul traitement de la transaction, le cas échéant.
Le Prestataire ne fait appel à aucun autre sous-traitant ultérieur sans en informer préalablement le Client, avec un délai raisonnable lui permettant de s'y opposer pour un motif légitime.
11.3 — Sécurité (art. 32 RGPD)
Les mesures de sécurité appliquées aux données du Client sont détaillées dans l'annexe « Mesures de sécurité » ci-dessous. Elles comprennent notamment le chiffrement des échanges, une isolation par instance dédiée au Client et un accès restreint par rôle.
11.4 — Droit d'audit du Client
Le Client peut, sur préavis écrit d'au moins quinze jours ouvrés et dans une mesure raisonnable (au plus une fois par période de douze mois, hors motif sérieux tiré d'un incident constaté), demander au Prestataire les éléments justifiant du respect du présent article, ou faire réaliser un audit documentaire par un tiers de confiance soumis à une obligation de confidentialité. Les frais d'un audit sur site restent à la charge du Client, sauf manquement avéré du Prestataire.
11.5 — Violation de données
Le Prestataire notifie le Client sans délai indu après avoir pris connaissance de toute violation de données à caractère personnel affectant les données du Client, avec les éléments alors connus. Cette notification doit intervenir suffisamment tôt pour permettre au Client — responsable du traitement — de respecter, le cas échéant, le délai de 72 heures dont il dispose pour notifier la CNIL (art. 33 du RGPD).
11.6 — Restitution et suppression des données
À la résiliation ou à l'expiration du contrat, le Prestataire restitue au Client les données qu'il a traitées pour son compte, dans un format exploitable, puis les supprime — y compris de ses sauvegardes — dans un délai de 30 jours suivant la résiliation du contrat, sauf obligation légale de conservation plus longue.
11.7 — Confidentialité du personnel
Le Prestataire s'assure que les personnes autorisées à traiter les données du Client sont engagées à la confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
Annexe — Mesures de sécurité (article 11.3, art. 32 RGPD)
Cette annexe détaille les engagements du Prestataire visés à l'article 11.3. Ce sont des engagements contractuels — ce que le Prestataire s'engage à faire —, pas des certifications obtenues.
- Chiffrement en transit : les échanges avec la plateforme sont protégés par TLS.
- Isolation : chaque Client dispose d'une instance dédiée ; il n'existe pas, à ce stade, d'architecture mutualisant plusieurs Clients sur une même instance applicative.
- Accès par rôle : l'accès aux données au sein de la plateforme est restreint selon le rôle de l'utilisateur (administrateur, gestionnaire, lecteur), et l'accès du personnel du Prestataire est limité à ce qui est nécessaire au support et à l'exploitation.
- Traçabilité : les actions significatives réalisées sur la plateforme sont journalisées (capacité Governance), pour permettre d'investiguer un incident.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à tech@aiame.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés.
Le dispositif de médiation de la consommation (art. L616-1) étant réservé aux litiges avec des consommateurs, il est sans objet pour les présentes CGV.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.